Le diable se cache dans les détails
Tout en restant simple nous allons creuser les points vu sur la page d'accueil
Un "ou est Charlie" facile :
Comment léguer un chien à ses 2 enfants vivants chacun sur un continent différent?
Un "ou est Charlie" moyen facile :
Peut-on léger sa fortune à son chien méchant?
Les 3 grandes règles en détail
Règle 1. Le testament doit être rédigé à la main
Cette règle peut paraître d'un autre temps mais elle si on y regarde de plus près c'est assez logique. Le testament sert à faire respecter les volontés d'une personne qui n'est plus là pour se défendre donc il faut "fiabiliser" au maximum le testament.
Le risque que des héritiers ou des "non héritiers" fâchés conteste un testament est assez fort et il faut admettre qu'une lettre manuscrite en dit plus long sur son auteur qu'une lettre rédigée à l'ordi. En cas de litige, une expertise graphologique pourra être mandatée et permettra de déterminer si le testament est bien de son auteur présumé.
En conclusion, écrivez à la main et ne changer pas d'écriture pour l'occasion.
Et la Tech dans tout ça?!
Depuis le code napoléonien tous les documents son signé à la main mais avec l'évolution des nouvelles technologies des solutions de signature à distance sont apparues. (docusign.com, yousign.com, etc.). Par ailleurs la technologie de la blockchain permet également de tracer, sécuriser et rendre inaltérable des documents numériques. Les notaires eux même ont largement fait usage de ces technologies au pas forcé durant la période de crise sanitaire SRAS -S1 Covid.
Il serait donc tout à fait possible aujourd'hui de signer un testament réalisé à l'ordinateur et sécurisé via des technologies existantes.
Un tel document n'est pas (encore) juridiquement valable. Lobby oblige.
Règle 2. Il faut le signer de sa main tout en bas
Cette règle fait débat et peut paraître étrange mais si on y regarde de plus près elle est logique.
Un testament avec une signature puis en dessous encore du texte est équivoque. Pourquoi ne pas avoir signé en bas? Est ce que ce l'auteur voulait exclure de son testament la partie sous la signature? Oui? Non? Peut-être? On ne le saura jamais et donc cela fait débat.
Certains juges reconnaissaient que la signature peut-être faite partout sur la lettre même sur le côté, il faut éviter car cela n'apporte rien et peut remettre en cause votre volonté.
Ce qui est encore plus à proscrire c'est de signer sur un papier annexe, l'enveloppe par exemple. Parfois c'est accepté parfois c'est refusé, tout dépend du juge donc à moins d'être joueur, mieux vaut éviter!
"pacta sunt servanda
Règle 3. Il faut le dater : jour, mois, année
Cette règle est la plus simple mais c'est celle qui est pourtant la moins suivie et qui peut entrainer la nullité du testament.
C'est notamment le cas ou l'auteur du testament prend la décision d'en finir, il oublie de dater.
Les règles qui n'existent pas
Rédiger le testament sur du papier. Vous pouvez l'écrire sur un arbre, un mur, une porte de garage, le plafond, bref ou vous voulez.
Ecrire avec un stylo à encre. Vous pouvez utiliser tout et n'importe quoi du moment que ce soit lisible, daté, signé et écrit de votre main bien sur.
On met quoi dans le testament?
Il faut faire simple mais ne rien oublier. Faire simple permet souvent d'éviter les ambiguitées.
EXEMPLE TESTAMENT
Je soussigné Patrick Bateman né le 17 janvier 1970 à Long Island aux Etats-Unis prends les dispositions testamentaires suivantes :
1. Concernant mes biens
– Sean Bateman mon frère hérite de mon appartement de l’Upper East Side à Manhattan et de tout ce qui est à l’intérieur de celui-ci
– Evelyn Richards ma petite amie hérite de l’intégralité de mes économies (compte détenu auprès de Citigroup)
2. Concernant les personnes à charge
Je souhaite que Paul Owen ai la responsabilité de mes enfants jusqu'à leur majorité."
Le testament de vie ou Directive anticipée
Ce document n'est pas un testament, il permet de formuler les dernières volontés. Il s'agit d'un simple écrit qui n'a aucun formalisme particulier excepté qu'il doit être daté et signé.
Le testament de vie peut prévoir ce que vous souhaitez faire en cas de maladie grave. Par exemple: ne pas autoriser des procédures médicales. Il peut également préciser si vous souhaitez donner vos organes mais également spécifier vos volontés en terme d'obsèques.
EXEMPLE DE DIRECTIVE ANTICIPEE
Je suis opposé à l'acharnement thérapeutique.
Je suis favorable au don d'organe et souhaite que ma dépouille soit incinérée puis que l'urne soit placée dans le caveau familial.
Ceci est mon testament de vie qui annule toutes dispositions antérieures.
Le 1er juin 2003 à New York City
Signature
Qui a le droit à quoi?
Deux situations sont à distinguer :
- Celle où le défunt avait établi un testament ;
- Celle où le défunt n’avait pas établi de testament.
En présence de testament
En cas d’établissement de testament, la situation est relativement simple : c’est le testament du défunt qui fixera les modalités de partage de sa succession.
Au titre de ce document, le défunt pourra décider librement de l’attribution de ses biens aux personnes qu’il aura désignées dans le testament. Ces personnes peuvent être les héritiers du défunt mais également des personnes tierces (légataires).
Ce principe est néanmoins limité par la règle de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire (instituée pour protéger les héritiers) constitue une partie des biens du défunt qui est réservée de manière expresse par le législateur aux héritiers du défunt. Ce dernier ne peut pas alors léguer cette quotité à une tierce personne.
La réserve héréditaire est calculée en fonction du nombre d’enfants du défunt.
Ainsi :
- Si le défunt avait un seul enfant au moment de sa mort, la réserve héréditaire (c-à-d la part réservée à l’enfant) correspond à ½ du patrimoine du défunt ;
- Si le défunt avait deux enfants au moment de sa mort, la réserve héréditaire (c-à-d la part réservée aux enfants) correspond à 2/3 du patrimoine du défunt ;
- Si le défunt avait trois enfants ou plus au moment de sa mort, la réserve héréditaire correspond à ¾ du patrimoine du défunt.
Si le défunt n’avait pas d’enfant, mais qu’il était marié, la réserve héréditaire sera de ¼ au bénéfice du conjoint survivant.
Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, la règle de réserve héréditaire ne s’applique pas. Il donc possible de tout donner à un inconnu si on le souhaite!
Le principe de réserve héréditaire peut être partiellement contourné via le mécanisme d’assurance-vie (voir Questions bêtes).
Nous ne nous ennuyons jamais une seule minute. Quand nous ne sommes pas en train de nous démener pour obtenir les résultats souhaités par nos clients, nous nous concentrons sur d'autres projets qui nous permettent d'explorer de nouveaux concepts et des idées innovantes.
En l’absence de testament
En l’absence de testament, la situation se complique!
En effet, en l’absence d’un document exprimant clairement les intentions du défunt, pour déterminer le partage de la succession il faudra tenir compte de la dévolution légale. Ce mot fait peur mais cela veut simplement dire que c'est la loi qui décide qui hérite de quoi à la place du défunt
En effet, lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers à sa place et l’ordre de priorité établi par la législation peut vite gagner en complexité.
Néanmoins on peut retenir deux grandes situations :
I- Le défunt était marié
¼ du patrimoine attribué à l’époux survivant ;
¾ du patrimoine attribué aux enfants/héritiers.
II- Le défunt n’était pas marié
L’intégralité des biens ira à ses enfants ou à défaut d’enfant à ses autres héritiers conformément aux règles de dévolution légale.
A noter que le compagnon PACSE ou en concubinage n’a aucun droit sur la succession du défunt peu importe la durée de la communauté de vie. En l’absence de testament établi en leur faveur, ces derniers n’hériteront pas du défunt.