Si si
les questions bêtes ça existe
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Questions pas si bêtes
Les animaux
Puis-je faire un testament en faveur de mon chien?
Contrairement à d’autres législations, le droit français ne reconnaît pas aux animaux la possibilité de recueillir une succession.
En effet, en droit français, seules les personnes physiques ou morales sont aptes à être héritiers ou légataires. Les animaux étant considérés comme des biens (article 515-14 Code civil), un chien ou un chat domestique ne pourra jamais hériter de son maître ni par donation ni par testament.
Néanmoins, il existe des solutions testamentaires qui permettent au défunt de sécuriser indirectement l’avenir de son animal de compagnie.
(voir également : Est-ce que je peux conditionner mon héritage à la condition que la personne s'occupe de mon chat ?)
Puis je léguer mon chien?
Le chien (comme tout autre animal de compagnie) relève du régime juridique des biens.
Par conséquent, à la mort de son propriétaire, le chien tombe dans la succession et à vocation à revenir aux héritiers du défunt.
Cette règle peut donner naissance à des situations fâcheuses où un héritier n’ayant aucune affinité avec l’animal de compagnie en question s’en retrouve soudainement responsable.
Pour pallier cette situation, la loi permet au défunt de léguer son chien (ou tout autre animal de compagnie) à un héritier en particulier ou à une personne tierce qui en aura la charge à la mort du maître.
Cette disposition souligne l’importance du testament dans l’organisation des volontés du défunt. Les modalités par défaut prévues par la loi étant bien souvent inadaptées à la situation réelle du défunt.
Qu'advient-il de mes animaux si je n'ai rien mis dans mon testament?
Si pas de testament, ou si rien n’a été prévu dans le testament à ce sujet, l’animal de compagnie relève de l’actif successoral et reviendra à l’un des héritiers du défunt.
L’un des héritiers pourra recueillir l’animal, à charge pour les autres héritiers de participer aux frais d’entretien et de prise en charge de l’animal en question.
Cette règle peut donner naissance à des situations fâcheuses où un héritier n’ayant aucune affinité avec l’animal de compagnie en question s’en retrouve soudainement responsable.
Raison pour laquelle, il est conseillé de prévoir systématiquement le sort des animaux de compagnie dans le testament.
Est ce que je peux conditionner mon héritage à la condition que la personne s'occupe de mon chat?
Oui, il est tout à fait possible de conditionner l’héritage à la condition que l’héritier ou le légataire s’occupe de l’animal de compagnie du défunt.
Cette technique, dénommée legs à charge par la doctrine, permet notamment de sécuriser l’avenir et le bien-être de son animal de compagnie après la mort du défunt.
En effet, les animaux ne pouvant pas hériter, pour pouvoir les sécuriser, il convient de transmettre son patrimoine (ou une partie du patrimoine) à une personne physique ou morale en assortissant cette transmission à la condition que cette personne s'occupe de l’animal jusqu’à sa mort.
La technique de legs à charge connait néanmoins une exception : la charge ne doit pas être disproportionnée ou excessive.
Par conséquent, il faudra veiller à laisser suffisamment d’actifs pour couvrir les besoins de l’animal et ne pas prévoir d’exigence disproportionnée pour ce genre d’opération.
Les notaires
A quoi ça sert de passer devant un notaire?
Dépendamment du type de testament (olographe, mystique ou authentique), le rôle du notaire va être différent.
Si la forme olographe (rédigée à la main par le testateur) est privilégiée, nul besoin d’intervention d’un notaire. En effet, l’article 970 du code civil prévoit que le testament olographe n’est assujetti à aucune autre obligation de forme sinon l’établissement d’un écrit daté et signé. Le simple fait pour le testateur de respecter ces conditions rend son testament valide.
Cependant, si la forme authentique (testament établi par un officier public et ministériel) ou la forme mystique (testament scellé) est privilégiée, le recours à notaire sera indispensable.
Lorsqu’il intervient dans le processus d’élaboration du testament, le rôle du notaire est essentiellement un rôle de conseil. Il intervient pour éclairer le testateur sur la portée juridique de ses volontés et pour l’aider à formuler juridiquement ces dernières volontés.
Il est important de noter qu’il n’existe pas un ordre de supériorité entre les différentes formes testamentaires : les trois formes ont la même force juridique. La différence entre les trois résidant essentiellement dans leurs méthodes d’établissement et de conservation.
Les avocats ça peut remplacer les notaires?
En cas d’établissement d’un testament olographe, un avocat spécialisé en droit des successions et de la famille peut remplacer un notaire et prodiguer les mêmes conseils de rédaction et de précaution qu’auraient prodigués ce dernier. Par ailleurs, l’avocat peut également procéder à la conservation du testament olographe en son cabinet à l’instar du notaire.
Néanmoins, en cas d’établissement d’un testament authentique ou d’un testament mystique, l’intervention d’un notaire demeurera nécessaire. Cette exigence étant d’ordre public.
Combien ça coûte de faire appel à un notaire?
En fonction de la typologie du testament et du notaire en question, les coûts sont susceptibles d’évoluer. Néanmoins, en moyenne, il faut compter entre 115 € et 140 € pour un testament.
Ce coût prend en compte : la rédaction du testament, les frais d’ouverture et de description et les frais de conservation du testament.
A noter que le notaire peut également facturer des frais supplémentaires pour l’inscription du testament au FCDDV (fichier central des dernières volontés).
(voir également : A quoi sert le Fichier Central des Dernières Volontés? ).
Qui doit être présent lors du rendez-vous avec le notaire?
Cela dépendra de la forme du testament.
En cas de testament olographe, pas de formalités particulières. Le testateur peut être seul au rendez-vous, comme il peut décider de ne pas du tout recourir à un notaire. La loi lui laisse une grande liberté à ce sujet.
En cas de testament authentique ou olographe, la présence du testateur est requise ainsi que celle de deux témoins désignés par le testateur ; ou à défaut, la présence de deux notaires.
Quel notaire gèrera la succession?
Il n’y a pas de règle sacramentelle en la matière. Le notaire qui s’occupera de la succession est librement désigné par les héritiers ou les ayants droits du défunt.
Néanmoins, fort souvent, le notaire qui s'occupera de la succession est celui qui était le notaire attitré du défunt durant son vivant. En effet, eu égard aux missions qui sont dévolues au notaire lors de l’ouverture de la succession (identification des héritiers, reconstitution du patrimoine, etc.), il est souvent plus simple de les confier à un notaire qui a déjà une bonne connaissance de la situation du défunt.
A quoi sert le Fichier Central des Dernières Volontés?
Le fichier central des dernières volontés (FCDDV) est un registre centralisé qui permet de déterminer :
- l’existence d’un testament d’un défunt ;
- le lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament ;
- l’état civil de la personne concernée.
C’est alors un outil pratique qui permet aux héritiers de déterminer si le défunt avait documenté ces dernières volontés ou, en cas de plusieurs testaments, quels documents faut-il considérer dans la liquidation de la succession.
Néanmoins, seuls les notaires ont accès pour enregistrer des testaments dans le FCDDV.
L’interrogation du FCDDV coûte 18 €
( https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm)
Les enfants terribles
Peut-on déshériter un enfant?
Conformément aux principes généraux régissant le droit des successions en France, en principe, il n’est pas possible de déshériter un enfant.
En effet, en vertu du principe de la réserve héréditaire, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires et ont obligatoirement vocation à recueillir une partie de la succession du défunt.
Néanmoins, ce principe connaît une exception : c’est le principe du déshéritage pour comportement indigne. En effet, en cas de comportement indigne, l’enfant perd sa qualité d’héritier.
ATTENTION : la notion de « comportement indigne » est strictement encadrée par le code civil. En effet, conformément à l’article 727 de ce code, pour être considéré comme étant indigne, l’enfant doit avoir été condamné d’une infraction pénale (tentée ou accomplie) portant sur l’intégrité physique (homicide volontaire ou involontaire) ou touchant à la réputation du défunt (témoignage mensonger contre le défunt, dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.).
Peut-on déshériter un héritier?
Si l’héritier en question n’est pas un héritier réservataire (c.-à-d. des personnes identifiées par le législateur comme ayant vocation à obligatoirement recevoir une part de la succession, à savoir les enfants ou à défaut l’époux survivant), le défunt pourra procéder au déshéritage via des dispositions testamentaires.
En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur pourra attribuer son patrimoine à toute personne de son choix, apte à recueillir une succession.
Peut-on refuser un héritage?
La loi permet aux héritiers d’accepter ou de refuser un héritage.
Les héritiers doivent faire leur choix dans un délai maximum de 4 mois.
Pourquoi refuser un héritage?
Les héritiers peuvent décider de renoncer à l’héritage pour plusieurs raisons : désaccord persistant avec le défunt, pour avantager un autre héritier, etc.
Néanmoins, les successions sont majoritairement refusées par les héritiers en raison d’un niveau important de passif dans le patrimoine du défunt.
En effet, concomitamment à des actifs, les héritiers héritent également des dettes du défunt. Quand le niveau de dettes est supérieur aux actifs, la succession est dite « déficitaire ». Ce qui veut dire qu’en acceptant la succession, les successeurs risquent d’appauvrir leur propre patrimoine. Face à une telle situation, certains héritiers préfèrent renoncer intégralement à la succession.
Néanmoins, il arrive quelquefois que l’héritier ne puisse déterminer si la succession est déficitaire ou bénéficiaire. Pour pallier ces situations d’incertitude, la loi permet également aux héritiers d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. C’est-à-dire que l’héritier accepte la succession sous bénéfice d’inventaire. La succession ne sera acceptée que si les actifs de cette dernière suffisent à éteindre le passif. Néanmoins, il est important de noter que cette procédure est complexe et requiert une déclaration au greffe du lieu d’ouverture de la succession et l’établissement d’un inventaire détaillé de l’intégralité du patrimoine du défunt.
Peut-on avantager un héritier?
Oui, le défunt peut tout à fait décider d’avantager un héritier dans son testament.
Pour comprendre comment cet avantage s’articule, il faut d’abord comprendre les deux grands principes régulant le partage successoral. A savoir, le principe de la réserve héréditaire et son corollaire, le principe de la quotité disponible. (voir : réserve héréditaire et quotité disponible )
La réserve héréditaire correspond à la portion de la succession du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers désignés par la loi (appelés héritiers réservataires).
La quotité disponible correspond à la portion du patrimoine du défunt que ce dernier peut décider d’attribuer librement à n’importe quelle personne de son choix.
Pour avantager un héritier, le défunt pourra alors décider d’attribuer, en sus de la portion de la réserve héréditaire, une partie ou l’intégralité de la quotité disponible à l’héritier qu’il souhaite avantager.
Cette attribution requiert obligatoirement l’existence d’une disposition testamentaire en ce sens. Cette exigence souligne encore une fois l’importance de l’établissement d’un testament.
Que se passe t-il si un héritier cache un bien qui aurait du entrer dans l'héritage?
Le fait pour un héritier de cacher un bien qui aurait dû rentrer dans l’héritage (et ainsi, faire obstacle au partage de ce bien avec les autres héritiers) correspond à un « recel successoral ».
Le recel successoral entraîne une rupture d’égalité entre les héritiers (lors du partage) et est lourdement sanctionné par le législateur. Pour cause, l’un des héritiers va recevoir une part plus conséquente que les autres sans que cela ne découle d’une volonté expresse du défunt.
L’héritier qui aura été reconnu de recel successoral encourt notamment les sanctions suivantes :
- Interdiction de prétendre à aucune part des biens ou des droits détournés ou recelés ;
- Obligation de rendre tous les fruits et revenus des biens recelés dont il a eu jouissance depuis l’ouverture de la succession ;
- Acceptation pure et simple de la succession, y compris les dette. (voir : pourquoi refuser un héritage )
En outre, l’héritier receleur pourra être condamné à payer des dommages intérêts aux autres héritiers pour avoir dissimulé un actif de la succession.
Un testament ou des testaments
Les types de testament?
Il existe trois types de testament : olographe, mystique et authentique.
Le testament olographe est celui qui a été élaboré de manière manuscrite, signé et daté de la main du testateur. Il est obligatoirement rédigé par le testateur. Pour être valide, outre les exigences précédemment citées, il ne requiert aucune autre formalité.
Le testament mystique est un testament rédigé, par écrit ou dactylographié, dans le plus grand des secrets et remis au notaire sous scellé. A la différence du testament olographe, le testament mystique peut être rédigé par une personne autre que le testateur. Néanmoins, il doit être signé par le testateur. A la remise du testament sous scellé, le notaire remettra au testateur un acte de suscription qui sera signé respectivement par : le notaire, le testateur et deux témoins du testateur.
Le testament authentique est un testament obligatoirement établi par un notaire en présence de deux témoins du testateur ou de deux notaires. Il est rédigé par le notaire sous dictée du testateur. A la fin de son élaboration, une lecture est donnée au testateur qui devra, après l’avoir approuvé, signer le document.
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il n’existe pas d’ordre de supériorité entre les différents types de testament. Sous réserve du respect de leurs conditions d’élaboration, les trois types sont valides et seront exécutés conformément aux volontés du défunt qui y sont décrites.
Peut-on avoir plusieurs testaments en vigueur?
Oui, il est tout à fait possible d’avoir plusieurs testaments en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions des différents testaments, les dispositions contenues dans le testament le plus récent prévaudront. Les autres dispositions non contradictoires continueront à s’appliquer sauf à ce que le testament le plus récent prévoyait un amendement exprès et intégral des versions antérieures.
Peut-on modifier une disposition d’un testament sans faire un nouveau testament (codicille) ?
Oui, au lieu de faire un tout nouveau testament, on peut décider de ne modifier qu’une ou plusieurs dispositions d'un testament déjà existant.
Le procédé est connu par la pratique notariale sous l’appellation de codicille.
Pourquoi faire une directive de vie?
Si le testament permet de connaître les volontés d’une personne après sa mort, la directive de vie (également connue sous le nom de « testament de vie ») permet, quant à elle, de préciser les volontés d’une personne encore vivante mais qui n’est plus en mesure de s’exprimer.
La directive de vie portera notamment sur les soins médicaux (acharnement thérapeutique, don d'organes, etc.) ou encore sur les mesures à adopter immédiatement après la mort de la personne (don du corps à la science, inhumation, crémation, etc.).
En effet, le testament n’étant ouvert et examiné qu’après la mort, il serait impropre d’inclure dans ce document les instructions de fin de vie.
Par ailleurs, entre la mort et le moment où le testament est ouvert et exécuté chez le notaire, un temps très long peut s’écouler. Il ne serait pas alors opportun d’inclure dans le testament les instructions relatives aux obsèques du défunt ou à un éventuel don d’organe.
Fort souvent, les héritiers ne prennent connaissance des souhaits particuliers du défunt relatifs à sa fin de vie ou à ses obsèques qu’après avoir déjà procédé à des dispositions toutes autres (crémation au lieu d’enterrement, enterrement sans don d’organe préalable, etc.à
La directive de vie intervient pour pallier cette situation.
C’est un document séparé du testament ne requérant aucune formalité particulière, outre l’exigence d’un écrit signé et daté, qui va répertorier l’ensemble des décisions de fin de vie d’une personne.
Ce document n’est pas un testament et pour sa bonne applicabilité, il convient de l’établir dans un document séparé du testament.
Par ailleurs, pour permettre son application, on devra veiller à faire connaître l’existence de ce document soit à son médecin soit à ses proches. Certaines sociétés proposent des services de conservation et de notification de directives de vie.
Ca doit rester dans la famille!
Comment m'assurer que le château restera dans la famille?
Il est possible de prévoir la chaîne de transmission d’un bien via le mécanisme du « legs graduel ».
Ce mécanisme prévu à l’article 1048 du code civil permet en effet de transmettre un bien à un légataire, à charge pour ce dernier de le transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte.
On peut par exemple léguer un château à son fils, en instaurant une obligation pour ce dernier de transmettre le bien à son petit-fils à sa mort. Cette exigence fera obstacle à toute velléité de vente du bien en question et permettra au défunt de s’assurer qu’un bien donné restera dans la famille.
Comment être certain que ma petite fille donnera elle même la bague de famille à sa fille?
Le mécanisme du « legs graduel » prévu à l’article 1048 peut permettre de figer la chaîne de transmission d’un bien. (voir : Comment m'assurer que le château restera dans la famille ? )
Testament et handicap
Comment je signe si je n'ai plus de mains?
Les personnes souffrant d’un handicap ne leur permettant plus de signer ou de rédiger un testament de leurs propres mains ne peuvent avoir recours à la forme olographe et devront recourir à un testament authentique.
Ce testament authentique sera rédigé par un notaire.
J'ai un handicap, comment rendre mon testament valide?
Tout va dépendre du handicap en question.
Si le handicap ne fait pas obstacle à la rédaction manuelle du testament et à l’apposition de sa signature, le testament rédigé par le testeur sera intégralement valide.
En cas d’handicap faisant obstacle à une rédaction manuscrite, le testament devra être établi sous la forme authentique pour être valide.
Fiscalité
Un héritage combien ça coûte?
L’acceptation d’un héritage n’est pas neutre financièrement pour un héritier. En effet, outre les dettes éventuelles rattachées au patrimoine du défunt, les héritages engendrent des obligations fiscales, communément appelées les « droits de succession ».
L’assiette des droits de succession est calculée sur la part nette qui revient à chaque héritier (c.-à-d. après retraitement des dettes de la succession). Un abattement est opéré dont le montant dépendra des liens de parenté existant entre le défunt et les héritiers. Suite à cet abattement, le titulaire de l’héritage est imposé conformément à un barème d’imposition fourni chaque année par la direction générale des impôts.
Dépendamment de la succession, les droits de succession peuvent très rapidement gagner en ampleur. Néanmoins, une planification en amont peut permettre une optimisation du coût fiscal de la succession. On peut notamment avoir recours à certains mécanismes qui entraînent une exonération partielle ou totale des droits de succession. Il existe également certaines exonérations liées aux personnes héritières. Par ailleurs, certaines successions peuvent être optimisées si les biens sont cédés via transmission d’une entreprise.
Compte tenu de la complexité de la matière, un entretien avec un professionnel du droit spécialisé en la matière s’avère indispensable pour une mise au point personnalisée.
L'assurance- vie est ce vraiment avantageux?
Outil d’épargne préféré des Français, le dispositif d’assurance-vie garantit à une personne appelée ‘’bénéficiaire du contrat’’, le versement d’une rente ou d’un capital, lors de la survenance d’un événement déterminé, en contrepartie du versement de primes par la personne ayant souscrit l’assurance-vie, appelée le ‘’souscripteur’’.
Compte tenu de ces caractéristiques, l’assurance-vie est un dispositif extrêmement avantageux dans le cadre des successions.
En effet, conformément à l’article L132-12 du code des assurances, le capital et/ou la rente stipulés payable lors du décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession du souscripteur.
Autrement dit, l’assurance-vie se trouve hors du champ successoral.
Par conséquent, le capital ou les rentes découlant de l’assurance vie ne sont pas assujettis aux principes de réserve héréditaire et de quotité disponible (voir : Réserve héréditaire). Cela peut alors permettre alors à un testateur d’avantager un héritier sans tenir compte de la réserve héréditaire ou de transmettre une somme d’argent à un légataire sans tenir compte de la quotité disponible. Le choix du bénéficiaire de l’assurance-vie étant libre, le souscripteur pourra même avantager une personne n’ayant aucun lien de parenté avec lui et n’ayant aucune vocation de succession (concubins, compagnons de vie, etc.).
L’assurance-vie bénéficie également d’un régime de taxation avantageux. En effet, dépendamment de la nature des liens entre le souscripteur et le bénéficiaire, de l’âge auquel le souscripteur a réalisé le paiement des primes, le capital et/ou la rente de l’assurance vie pourront être totalement exonérés d’impôt ou bénéficier d’un régime de taxation de faveur.
Il peut être alors judicieux de réfléchir à une optimisation de la succession via ce mécanisme. Néanmoins, compte tenu de la complexité de la réglementation fiscale et de celle du droit des assurances, la prudence exige le recours à un professionnel du droit.
Pourquoi transmettre une forêt plutôt qu'un immeuble?
Certains biens font l’objet d’une fiscalisation avantageuse dans le cadre d’une succession.
C’est notamment le cas des bois et des forêts qui bénéficient d’un abattement de 75%, autrement dit les droits de succession ne porteront que sur 25% de la valeur du bien.
Ce régime de faveur porte également sur d’autres biens (monument historique, œuvre d’art, rente viagère, etc.). Il peut alors être intéressant de consulter un professionnel du droit afin de réaliser une optimisation de la succession.
Est ce que tous les biens entrent dans le calcul de la succession?
Le principe général est que tous les biens sont compris dans le calcul de l’assiette de la succession; même les biens ayant fait l’objet d’une donation du vivant du défunt.
Néanmoins, ce principe général connaît quelques exceptions.
À titre d’exemple, sans vocation à être exhaustif, ne rentrent pas dans l’assiette de la succession : l’assurance-vie, les rentes viagères, ou les biens dont le défunt ne détenait que l’usufruit.
La fiducie, est ce que c'est réservé aux riches?
La fiducie est un dispositif par lequel une personne, appelée constituant, confie la propriété de certains biens à une personne, appelée fiduciaire, agissant au profit d’une ou plusieurs personnes, appelées bénéficiaires.
La fiducie s’apparente au mécanisme « Trust » anglo-saxon en ce sens qu’elle constitue un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine du constituant. En effet, le bien donné en fiducie laisse totalement le patrimoine du constituant pour s’inscrire dans le patrimoine de la fiducie.
Cette caractéristique de la fiducie (Trust) fait que ce véhicule soit utilisé dans d’autres législations pour contourner les réglementations successorales. Notamment, les réglementations en rapport avec la quotité disponible, les procédures de liquidation de succession ou encore la taxation de la succession. Dans ces législations, le bénéficiaire (l’héritier en l’occurrence) récupère les biens qui se trouvent dans la fiducie à la mort du constituant sans formalités aucune et sans être astreint aux règles de liquidation et de taxation successorale.
Néanmoins, l’utilité de ce mécanisme dans le cadre des successions en France doit être relativisée. En effet, l’article 2013 du code civil prévoit que le contrat de fiducie sera nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. On comprend alors que la fiducie ne peut pas être utilisée en France pour échapper aux lourdeurs des formalités et de taxation successorales.
La fiducie-libéralité étant interdite en France, l’utilité de ce mécanisme est alors cantonnée aux successions s’ouvrant dans d’autres législations.
Transmission d'une société
Est ce que je deviens automatiquement actionnaire de la société de mes défunts parents?
Cela dépendra de la forme de la société (société de personnes ou de capitaux) et des dispositions statutaires et extrastatutaires.
Dans les sociétés de personnes, l’association s’est réalisée sur la base d’un fort intuiti personae, par conséquent, à la mort d’un associé, l’héritier n’a pas immédiatement la qualité d’associé. Si les dispositions statutaires ne prévoyaient pas la dissolution de la société à la mort d’un associé, l’héritier survivant pour devenir associé devra préalablement être agréé par les associés survivants.
Pour les sociétés de capitaux, il faudra se référer aux statuts et aux pactes d’associés. Si ces documents ne font pas l’objet d’une mention expresse relative à la transmission des actions et à l'agrément de nouveaux associés, l’héritier dévient automatiquement associé/actionnaire du fait de la transmission des actions/parts par la succession.
En même temps :)
Puis je co-rédiger un testament commun avec mon mari?
Non, la rédaction d’un testament est un acte éminemment personnel.
Le testament conjoint n’est pas valide.
Peu importe le régime de communauté, chaque conjoint devra rédiger son testament séparément.
Que se passe t-il si je meurs en même temps que mon héritier?
Si deux personnes ayant vocation à se succéder décèdent en même temps sans qu’on ne puisse déterminer scientifiquement qui est décédé avant qui, un régime de dévolution légale spéciale a vocation à intervenir.
Cette situation dont le régime juridique est donné à l’article 725-1 du code civil se rencontre notamment en cas d’accident tragique (navire, avion, voiture) où il est impossible de déterminer qui est mort avant qui (“la théorie des comourants”).
Dans de telles circonstances, la loi prévoit que la succession de chacune des personnes décédées est dévolue sans que l’autre y soit appelée. C’est-à-dire qu’on ouvre la succession de chacune de ces personnes en ne tenant pas compte de l’autre personne décédée.
Définitions & Termes Juridiques
Usufruit/ nue propriété
La pleine propriété d’un bien recouvre plusieurs droits dont le droit d’utiliser ou de louer le bien, d’en tirer des revenus ainsi que le droit de le vendre, le donner, le léguer ou le détruire.
La loi permet de partager (éclater) la pleine propriété de ces différents droits au profit de plusieurs personnes : c’est ce qu’on appelle le ‘’démembrement du droit de la propriété’’.
Ainsi, le propriétaire d’un bien pourra confier à une personne le droit d’utiliser le bien et de profiter des fruits produits par ce bien sans pour autant pouvoir vendre, donner, léguer ou détruire ce bien. Ce démembrement correspond à l’usufruit.
L’usufruitier dispose alors du droit d’utiliser la chose sans pouvoir en disposer. Le droit d’en disposer (vendre, détruire, léguer, donner) étant retenu par le propriétaire originel ou attribué à une personne tierce : le nu-propriétaire.
La nue-propriété correspond alors au droit de disposer du bien (vendre, détruire, donner) mais sans bénéficier de son utilisation et sans récolter les fruits produits par ce bien.
En règle générale, le droit du nu-propriétaire de disposer du bien est paralysé pendant toute la durée de l’usufruit.
Olographique / Authentique / Mystique
Le testament olographe est celui qui a été élaboré de la main du testateur. Il est signé et daté de la main du testateur. Il ne requiert aucunes autres formalités pour sa validité.
Le testament mystique est un testament rédigé, par écrit ou dactylographié, dans le plus grand des secrets et remis au notaire sous scellé. À la différence du testament olographe, le testament mystique peut être rédigé par une personne autre que le testateur. Néanmoins, il doit être signé par le testateur. A la remise du testament sous scellé, le notaire remettra au testateur un acte de suscription qui sera signé respectivement par : le notaire, le testataire et deux témoins du testataire.
Le testament authentique est un testament obligatoirement établi par un notaire en présence de deux témoins du testateur ou de deux notaires. Il est rédigé par le notaire sous dictée du testateur. À la fin de son élaboration, une lecture est donnée au testateur qui devra ensuite signer le document.
Reserves héréditaire
La réserve héréditaire correspond à la portion du patrimoine du défunt qui devra obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.
Les dispositions testamentaires en faveur de tiers portant sur cette portion sont alors susceptibles d’être annulées.
Quotité disponible
La quotité disponible correspond à la portion du patrimoine pouvant être librement disposée par le défunt.
En principe, les dispositions testamentaires en faveur des tiers portant sur cette portion ne sont pas susceptibles d’être annulées.
Dévolution successorale
La dévolution successorale correspond à la désignation faite par la loi, en l’absence de dispositions testamentaires en ce sens, des personnes qui auront la qualité d’héritiers du défunt.
La dévolution successorale est un régime supplétif. C’est-à-dire que l’ordre de priorité établi par ce régime n’a vocation à s’appliquer que si le défunt n’avait pas prévu de testament.
Rappel successoral
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Il permet de vérifier que les droits des héritiers réservataires n’ont pas été lésés par les donations réalisées du vivant du défunt.
Inventaire successoral
L’inventaire successoral correspond au bilan complet du patrimoine du défunt. Concrètement, un recensement intégral du passif et de l’actif du patrimoine du défunt est effectué. Ces éléments sont alors évalués selon leur valeur réelle.
En l’absence d’inventaire, le patrimoine est évalué de manière forfaitaire.
Cantonnement successoral
Le cantonnement consiste à la renonciation partielle, du légataire ou du conjoint survivant, de de la succession ou du legs effectué par le défunt.
Comourrant
Les comourants ou la théorie des comourants correspond à la situation où deux personnes ayant vocation à se succéder décèdent en même temps sans qu’on ne puisse déterminer avec certitude qui est décédé avant qui.