Puis-je faire un testament en faveur de mon chien?

Contrairement à d’autres législations, le droit français ne reconnaît pas aux animaux la possibilité de recueillir une succession. 

En effet, en droit français, seules les personnes physiques ou morales sont aptes à être héritiers ou légataires. Les animaux étant considérés comme des biens (article 515-14 Code civil), un chien ou un chat domestique ne pourra jamais hériter de son maître ni par donation ni par testament.

Néanmoins, il existe des solutions testamentaires qui permettent au défunt de sécuriser indirectement l’avenir de son animal de compagnie.

(voir également : Est-ce que je peux conditionner mon héritage à la condition que la personne s'occupe de mon chat ?)

Puis je léguer mon chien?

Le chien (comme tout autre animal de compagnie) relève du régime juridique des biens.

Par conséquent, à la mort de son propriétaire, le chien tombe dans la succession et à vocation à revenir aux héritiers du défunt.

Cette règle peut donner naissance à des situations fâcheuses où un héritier n’ayant aucune affinité avec l’animal de compagnie en question s’en retrouve soudainement responsable.

Pour pallier cette situation, la loi permet au défunt de léguer son chien (ou tout autre animal de compagnie) à un héritier en particulier ou à une personne tierce qui en aura la charge à la mort du maître. 

Cette disposition souligne l’importance du testament dans l’organisation des volontés du défunt. Les modalités par défaut prévues par la loi étant bien souvent inadaptées à la situation réelle du défunt.

Qu'advient-il de mes animaux si je n'ai rien mis dans mon testament?

Si pas de testament, ou si rien n’a été prévu dans le testament à ce sujet, l’animal de compagnie relève de l’actif successoral et reviendra à l’un des héritiers du défunt.

L’un des héritiers pourra recueillir l’animal, à charge pour les autres héritiers de participer aux frais d’entretien et de prise en charge de l’animal en question. 

Cette règle peut donner naissance à des situations fâcheuses où un héritier n’ayant aucune affinité avec l’animal de compagnie en question s’en retrouve soudainement responsable.

Raison pour laquelle, il est conseillé de prévoir systématiquement le sort des animaux de compagnie dans le testament.

Est ce que je peux conditionner mon héritage à la condition que la personne s'occupe de mon chat?

Oui, il est tout à fait possible de conditionner l’héritage à la condition que l’héritier ou le légataire s’occupe de l’animal de compagnie du défunt.

Cette technique, dénommée legs à charge par la doctrine, permet notamment de sécuriser l’avenir et le bien-être de son animal de compagnie après la mort du défunt.

En effet, les animaux ne pouvant pas hériter, pour pouvoir les sécuriser, il convient de transmettre son patrimoine (ou une partie du patrimoine) à une personne physique ou morale en assortissant cette transmission à la condition que cette personne s'occupe de l’animal jusqu’à sa mort.

La technique de legs à charge connait néanmoins une exception : la charge ne doit pas être disproportionnée ou excessive.

Par conséquent, il faudra veiller à laisser suffisamment d’actifs pour couvrir les besoins de l’animal et ne pas prévoir d’exigence disproportionnée pour ce genre d’opération.

A quoi ça sert de passer devant un notaire?

Dépendamment du type de testament (olographe, mystique ou authentique), le rôle du notaire va être différent.

Si la forme olographe (rédigée à la main par le testateur) est privilégiée, nul besoin d’intervention d’un notaire. En effet, l’article 970 du code civil prévoit que le testament olographe n’est assujetti à aucune autre obligation de forme sinon l’établissement d’un écrit daté et signé. Le simple fait pour le testateur de respecter ces conditions rend son testament valide.

Cependant, si la forme authentique (testament établi par un officier public et ministériel) ou la forme mystique (testament scellé) est privilégiée, le recours à notaire sera indispensable.

Lorsqu’il intervient dans le processus d’élaboration du testament, le rôle du notaire est essentiellement un rôle de conseil. Il intervient pour éclairer le testateur sur la portée juridique de ses volontés et pour l’aider à formuler juridiquement ces dernières volontés.

Il est important de noter qu’il n’existe pas un ordre de supériorité entre les différentes formes testamentaires : les trois formes ont la même force juridique. La différence entre les trois résidant essentiellement dans leurs méthodes d’établissement et de conservation.

Les avocats ça  peut remplacer les notaires?

En cas d’établissement d’un testament olographe, un avocat spécialisé en droit des successions et de la famille peut remplacer un notaire et prodiguer les mêmes conseils de rédaction et de précaution qu’auraient prodigués ce dernier. Par ailleurs, l’avocat peut également procéder à la conservation du testament olographe en son cabinet à l’instar du notaire.

Néanmoins, en cas d’établissement d’un testament authentique ou d’un testament mystique, l’intervention d’un notaire demeurera nécessaire. Cette exigence étant d’ordre public.

Combien ça coûte de faire appel à un notaire?

En fonction de la typologie du testament et du notaire en question, les coûts sont susceptibles d’évoluer. Néanmoins, en moyenne, il faut compter entre 115 € et 140 € pour un testament.

Ce coût prend en compte : la rédaction du testament, les frais d’ouverture et de description et les frais de conservation du testament.

A noter que le notaire peut également facturer des frais supplémentaires pour l’inscription du testament au FCDDV (fichier central des dernières volontés).

(voir également : A quoi sert le Fichier Central des Dernières Volontés? ).

Qui doit être présent lors du rendez-vous avec le notaire?

Cela dépendra de la forme du testament.

En cas de testament olographe, pas de formalités particulières. Le testateur peut être seul au rendez-vous, comme il peut décider de ne pas du tout recourir à un notaire. La loi lui laisse une grande liberté à ce sujet.

En cas de testament authentique ou olographe, la présence du testateur est requise ainsi que celle de deux témoins désignés par le testateur ; ou à défaut, la présence de deux notaires.

Quel notaire gèrera la succession?

Il n’y a pas de règle sacramentelle en la matière. Le notaire qui s’occupera de la succession est librement désigné par les héritiers ou les ayants droits du défunt.

Néanmoins, fort souvent, le notaire qui s'occupera de la succession est celui qui était le notaire attitré du défunt durant son vivant. En effet, eu égard aux missions qui sont dévolues au notaire lors de l’ouverture de la succession (identification des héritiers, reconstitution du patrimoine, etc.), il est souvent plus simple de les confier à un notaire qui a déjà une bonne connaissance de la situation du défunt.

A quoi sert le Fichier Central des Dernières Volontés?

Le fichier central des dernières volontés (FCDDV) est un registre centralisé qui permet de déterminer :

• l’existence d’un testament d’un défunt ;
• le lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament ;
• l’état civil de la personne concernée.

C’est alors un outil pratique qui permet aux héritiers de déterminer si le défunt avait documenté ces dernières volontés ou, en cas de plusieurs testaments, quels documents faut-il considérer dans la liquidation de la succession.

Néanmoins, seuls les notaires ont accès pour enregistrer des testaments dans le FCDDV. 

L’interrogation du FCDDV coûte 18 € 

( https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm)

Peut-on déshériter un enfant?

Conformément aux principes généraux régissant le droit des successions en France, en principe, il n’est pas possible de déshériter un enfant.
En effet, en vertu du principe de la réserve héréditaire, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires et ont obligatoirement vocation à recueillir une partie de la succession du défunt.
Néanmoins, ce principe connaît une exception : c’est le principe du déshéritage pour comportement indigne. En effet, en cas de comportement indigne, l’enfant perd sa qualité d’héritier.

ATTENTION : la notion de « comportement indigne » est strictement encadrée par le code civil.  En effet, conformément à l’article 727 de ce code, pour être considéré comme étant indigne, l’enfant doit avoir été condamné d’une infraction pénale (tentée ou accomplie) portant sur l’intégrité physique (homicide volontaire ou involontaire) ou touchant à la réputation du défunt (témoignage mensonger contre le défunt, dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.).

Peut-on déshériter un héritier?

Si l’héritier en question n’est pas un héritier réservataire (c.-à-d. des personnes identifiées par le législateur comme ayant vocation à obligatoirement recevoir une part de la succession, à savoir les enfants ou à défaut l’époux survivant), le défunt pourra procéder au déshéritage via des dispositions testamentaires.
En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur pourra attribuer son patrimoine à toute personne de son choix, apte à recueillir une succession.

Peut-on refuser un héritage?

La loi permet aux héritiers d’accepter ou de refuser un héritage.
Les héritiers doivent faire leur choix dans un délai maximum de 4 mois.

Pourquoi refuser un héritage?

Les héritiers peuvent décider de renoncer à l’héritage pour plusieurs raisons : désaccord persistant avec le défunt, pour avantager un autre héritier, etc.
Néanmoins, les successions sont majoritairement refusées par les héritiers en raison d’un niveau important de passif dans le patrimoine du défunt.
En effet, concomitamment à des actifs, les héritiers héritent également des dettes du défunt. Quand le niveau de dettes est supérieur aux actifs, la succession est dite « déficitaire ». Ce qui veut dire qu’en acceptant la succession, les successeurs risquent d’appauvrir leur propre patrimoine. Face à une telle situation, certains héritiers préfèrent renoncer intégralement à la succession.
Néanmoins, il arrive quelquefois que l’héritier ne puisse déterminer si la succession est déficitaire ou bénéficiaire. Pour pallier ces situations d’incertitude, la loi permet également aux héritiers d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. C’est-à-dire que l’héritier accepte la succession sous bénéfice d’inventaire.  La succession ne sera acceptée que si les actifs de cette dernière suffisent à éteindre le passif. Néanmoins, il est important de noter que cette procédure est complexe et requiert une déclaration au greffe du lieu d’ouverture de la succession et l’établissement d’un inventaire détaillé de l’intégralité du patrimoine du défunt.

Peut-on avantager un héritier?

Oui, le défunt peut tout à fait décider d’avantager un héritier dans son testament.
Pour comprendre comment cet avantage s’articule, il faut d’abord comprendre les deux grands principes régulant le partage successoral. A savoir, le principe de la réserve héréditaire et son corollaire, le principe de la quotité disponible. (voir : réserve héréditaire et quotité disponible )
La réserve héréditaire correspond à la portion de la succession du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers désignés par la loi (appelés héritiers réservataires).
La quotité disponible correspond à la portion du patrimoine du défunt que ce dernier peut décider d’attribuer librement à n’importe quelle personne de son choix.
Pour avantager un héritier, le défunt pourra alors décider d’attribuer, en sus de la portion de la réserve héréditaire, une partie ou l’intégralité de la quotité disponible à l’héritier qu’il souhaite avantager.
Cette attribution requiert obligatoirement l’existence d’une disposition testamentaire en ce sens. Cette exigence souligne encore une fois l’importance de l’établissement d’un testament.

Que se passe t-il si un héritier cache un bien qui aurait du entrer dans l'héritage?

Le fait pour un héritier de cacher un bien qui aurait dû rentrer dans l’héritage (et ainsi, faire obstacle au partage de ce bien avec les autres héritiers) correspond à un « recel successoral ».

Le recel successoral entraîne une rupture d’égalité entre les héritiers (lors du partage) et est lourdement sanctionné par le législateur. Pour cause, l’un des héritiers va recevoir une part plus conséquente que les autres sans que cela ne découle d’une volonté expresse du défunt.

 L’héritier qui aura été reconnu de recel successoral encourt notamment les sanctions suivantes :

-       Interdiction de prétendre à aucune part des biens ou des droits détournés ou recelés ;

-       Obligation de rendre tous les fruits et revenus des biens recelés dont il a eu jouissance depuis l’ouverture de la succession ;

-       Acceptation pure et simple de la succession, y compris les dette. (voir : pourquoi refuser un héritage )

En outre, l’héritier receleur pourra être condamné à payer des dommages intérêts aux autres héritiers pour avoir dissimulé un actif de la succession.